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SUJET: ENGAGEMENT DE LOCATION SCI SCELLIER
   19/03/12 à 11:35 #1555
sindali
Débutant
Messages: 5
graphgraph
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 ENGAGEMENT DE LOCATION SCI SCELLIER
Bonjour,

j'ai acheté un appartement avec une sci avec le dispositif scellier.
que dois je faire comme déclaration pour la sci et par associé sachant que l'appartement a été livré le 29/12/12. Quand dois je fournir l'engament de location et si je choisi le sceller intermédiaire, que dois je faire

merci

cdt
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Dernière édition: 20/03/12 à 15:03 Par emota.
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   20/03/12 à 10:36 #1556
Analyste FISCAL
Expert Loi Scellier
Messages: 970
graph
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 Re:ENGAGEMENT DE LOCATION SCI SCELLIER
Bonjour,

La SCI doit déclarer les revenus fonciers du logement à l'aide du formulaire 2072, ainsi que l'engagement de location avec le formulaire 2044-EB.

Chaque associé doit reporter sa quote part de revenus fonciers dans la déclaration 2042 et sa quote part du prix de revient du logement (pour le calcul de la réduction d'impôt) dans le formulaire 2042-C.

Tous ces formulaires seront à produire dès cette année puisque l'achèvement du logement est intervenu en 2011.

Pour le Scellier intermédiaire vous devez respecter plafond de loyer ET de ressources pour le locataire. Au niveau déclaratif il faut le spécifier dans l'engagement de location 2044-EB et dans le formulaire 2072.

Bien cordialement.
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Dernière édition: 20/03/12 à 15:04 Par emota.
Analyste fiscal
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   20/03/12 à 13:36 #1557
sindali
Débutant
Messages: 5
graphgraph
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 Re:ENGAGEMENT DE LOCATION SCI SCELLIER
a quel moment dois je envoyer ces documents?
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Dernière édition: 20/03/12 à 15:04 Par emota.
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   20/03/12 à 15:02 #1558
Analyste FISCAL
Expert Loi Scellier
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graph
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 Re:ENGAGEMENT DE LOCATION SCI SCELLIER
Bonjour,

La déclaration 2072 est à remettre au service des impôts avant le 3 mai 2012.

Pour le reste, les délais sont les mêmes que pour votre déclaration d'impôt sur les revenus de 2011 et dépend donc de la zone dans laquelle vous êtes (voir le calendrier fiscal sur le site des impôts).

Bien cordialement
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Analyste fiscal
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